§6 Droit de rétractation du client en tant que consommateur

Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Remarque importante : en plus du délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi, nous accordons un droit de retour de 3 mois sur tous les produits Biogeta qui forment des champs bio !

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi ou un tiers désigné par toi et qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous envoyer

au moyen d'une déclaration claire (par exemple une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de ta décision de te rétracter de ce contrat. Pour ce faire, tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation

Si tu révoques ce contrat, nous te rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de toi, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de ta révocation de ce contrat.

Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire explicite avec toi ; en aucun cas, tu ne seras facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser de te rembourser jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que tu nous aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle tu nous as informés de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si tu renvoies les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à ta charge.

Fin de l'information sur la rétractation

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§7 Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si tu veux annuler le contrat, remplis ce formulaire et renvoie-le).

(*) Biffer la mention inutile.

§8 Garantie

Les règles de garantie légales s'appliquent.

§9 Langue du contrat

La langue du contrat est exclusivement l'allemand.

Version des conditions générales fév. 2023

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