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L'intervention d'un avocat pour adresser un avertissement payant à l'exploitant de la page d'accueil ne correspond pas à sa volonté réelle ou présumée, et constituerait donc une violation de l'article 8, paragraphe 4 de la loi sur la concurrence déloyale en raison de la poursuite d'objectifs étrangers à l'objet comme motif dominant de l'engagement de la procédure, notamment une intention de réaliser des coûts comme véritable moteur, ainsi qu'une violation de l'obligation de réduire les dommages.

Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Tu trouveras notre adresse e-mail en haut des mentions légales. Nous ne sommes pas prêts ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

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